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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire
Article 40
Versions de la disposition
40. Le rapport relatif à la première évaluation actuarielle complète d’un régime de retraite dont la date est postérieure au 30 décembre 2008 doit, lors de sa transmission à Retraite Québec, être accompagné d’un écrit par lequel celui qui a le pouvoir de donner l’instruction prévue à l’article 39 ou celle prévue à l’article 6 de la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives en vue d’atténuer les effets de la crise financière à l’égard des régimes visés par cette loi (2009, chapitre 1) atteste soit que le rapport est établi conformément aux instructions qu’il a données au comité de retraite, soit qu’il n’a donné aucune telle instruction.
40. Le rapport relatif à la première évaluation actuarielle complète d’un régime de retraite dont la date est postérieure au 30 décembre 2008 doit, lors de sa transmission à la Régie, être accompagné d’un écrit par lequel celui qui a le pouvoir de donner l’instruction prévue à l’article 39 ou celle prévue à l’article 6 de la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives en vue d’atténuer les effets de la crise financière à l’égard des régimes visés par cette loi (2009, chapitre 1) atteste soit que le rapport est établi conformément aux instructions qu’il a données au comité de retraite, soit qu’il n’a donné aucune telle instruction.
